Lettre d’info du SCoT n°4

Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement pour un territoire donné, et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir). Le SCOT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.

Le SCOT se doit d’assurer la cohérence des politiques publiques d’urbanisme. C’est un document qui définit l’équilibre entre les choix de protection et les options de développement. Son contenu précis est défini par le code de l’urbanisme. Il abordera notamment les thèmes de l’habitat, du développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages, des corridors biologiques….

Jusqu’à l’été 2010, les SCOT n’étaient obligatoires que pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Depuis l’approbation du Grenelle de l’environnement (12 juillet 2010) ils deviennent obligatoires pour l’ensemble du territoire national. A partir du 1er janvier 2017,en l’absence de SCOT, les communes seront sous le régime de la constructibilité limitée et ne pourront plus ouvrir de zones d’urbanisation future (Art. L 122-2 du Code de l’Urbanisme).

Le Syndicat Mixte Centre Ardèche regroupe 3 intercommunalités (Val’Eyrieux, Pays de Lamastre et la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche).

Il est composé de 84 communes et compte près de 63 000 habitants. Il a porté un CGD (Contrat Global de Développement) jusqu’en 2007, puis un CDRA (Contrat de Développement Rhône-Alpes) jusqu’en 2012 et un CDDRA (Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes) jusqu’en 2016.

Aujourd’hui, il est la structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale pour l’ensemble du Centre Ardèche et prend également part au suivi du programme européen Leader.

Une fois le SCoT approuvé, le Syndicat aura en charge de suivre son application auprès des communes (PLU) ou des communautés de communes (PLUi) du périmètre.

NON. Car il est important d’harmoniser et de coordonner les projets des communes et intercommunalités, dans la mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins : le choix d’une commune de développer largement et rapidement de nouvelles zones d’habitat, ou encore une grande surface commerciale ou industrielle a des incidences sur les autres communes (départ de certaines populations, augmentation des déplacements par exemple). Il est donc normal que ces choix, dans leurs grandes lignes, fassent l’objet d’une vision d’ensemble et de décisions collectives.

Mais, il ne servirait à rien de poser des règles générales si chacun, au niveau communal, pouvait refuser de les appliquer. Les décisions locales –carte communale, PLU–devront être compatibles avec le SCOT : leurs règles ne devront donc pas être contradictoires avec les principes définis par le schéma, mais devront concourir à leur mise en œuvre.

Ils sont nombreux car le SCOT étant un document politique il résulte d’une phase importante de concertation. Les principaux acteurs sont les élus, les instances de l’Etat, les Chambres consulaires, les associations et les citoyens.

La procédure d’élaboration d’un SCOT est une procédure lourde : elle comprend de nombreuses études, des phases de concertation et une enquête publique. La durée d’élaboration d’un SCoT est en moyenne de 3 ans.

À l’initiative des communes ou de leurs établissements compétents, le préfet délimite un périmètre d’un seul tenant et sans enclave.

Il appartient aux intercommunalités (EPCI) compétentes en matière de SCOT de prendre l’initiative et de proposer un périmètre qu’elles jugent adapté. Ce périmètre doit être proposé par une majorité des EPCI concernés.

Le périmètre est publié par le préfet, après un vote à la majorité des deux tiers des élus. Les EPCI compétents en matière de SCOT votent en lieu et place des communes –puisque celles-ci lui ont délégué cette compétence.

Les thématiques abordées sont par exemple : l’habitat, les services, le développement économique, le commerce, l’environnement, les équipements, les déplacements, le numérique, l’agriculture, la conchyliculture…

Un Rapport de Présentation (cf. Articles L 122-1-2 et R 122-2 du Code de l’Urbanisme)

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (cf. Articles L 122-1-3 et R 122-2-1 du Code de l’Urbanisme)

Il répond à la question : Que va-t-on faire ?

Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) (cf. Articles L 122-1-4,5,6,7,8,9 et 10 et R 122-3 du Code de l’Urbanisme)

Il découle directement des choix fait dans le PADD et répond à la question : Comment allons-nous le faire ?

Fermeture Médiathèque

Fermeture du 20 décembre au 6 janvier

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Lettre d’info du SCoT n°4

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